testament
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testament - Testament
Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral - Erbvertrag)?
Un testament (Tesament) peut prendre la forme d’un testament olographe (eigenhändiges Testament) ou d’un testament authentique (öffentliches Testament).
Le testament olographe ne peut être établi que par des personnes ayant atteint l'âge de dix‑huit ans révolus.
Il doit être rédigé de la première à la dernière lettre et signé de la main du testateur.
Si le testament a été écrit à la machine à écrire ou à l’ordinateur, s’il n’a pas été signé ou s’il a par exemple été enregistré sur une bande magnétique, il n’est pas valable, ce qui a pour conséquence que seuls les héritiers légaux entrent en ligne de compte, en l'absence de tout autre testament valable désignant un autre ou d'autres héritiers.
Pour des motifs de preuve, il importe de le signer de son nom complet, c’est-à-dire en indiquant prénom et nom de famille, afin d'éviter tout risque d'erreur quant à l'identité du testateur.
Enfin, il est vivement recommandé d’indiquer dans le testament la date et le lieu de rédaction.
C’est important, car un nouveau testament peut annuler en tout ou en partie un testament plus ancien.
Faute de date sur l’un des testaments, voire sur les deux testaments, on ne sait souvent pas lequel est le plus récent et, donc, lequel est valable.
Les couples mariés et partenaires d’un partenariat enregistré peuvent également établir un testament olographe conjonctif (gemeinschaftliches Testament).
Dans ce cas, les deux conjoints/partenaires doivent signer le testament olographe rédigé par l’un d'eux ou coécrit.
Pour être certain de ne commettre aucune erreur dans la rédaction de son testament, il est préférable a conseiller avec à un advocat o à notaire.
Comment et quand devient-on héritier ou légataire?
Si le défunt a laissé un testament, celui-ci prime les prescriptions relatives à la succession légale.
Par conséquent, seules les personnes mentionnées dans le testament héritent, pour autant que le testateur ait couvert l'ensemble de la succession dans son testament.
En vertu de la loi, la succession est dévolue à l’héritier ou aux héritiers par le décès du testateur (principe de la dévolution automatique de la succession).
Dans son testament, le testateur peut également prévoir des legs (Vermächtnisse), par exemple faire don de certains biens de la succession ou de certaines sommes d’argent à des personnes particulières.
Dans ce cas, les légataires ne deviennent pas des héritiers, mais peuvent opposer au(x) grevé(s) le droit d’obtenir les biens/sommes de la succession qui sont déterminés dans le testament.
