renonciation à une succession - Erbausschlagung
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La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?
Renonciation à la succession (Erbausschlagung)
Les héritiers n’assument pas la responsabilité à l’égard des dettes du défunt s’ils ont renoncé à la succession dans les délais.
La renonciation à l’héritage doit en principe être déclarée au tribunal des successions au plus tard six semaines après que l’héritier concerné a eu connaissance de l’ouverture de la succession et du motif de sa qualité d’héritier, par devant le tribunal ou sous forme authentique.
Dans ce dernier cas, une lettre dont la signature de l’héritier doit toutefois être certifiée par un notaire suffit.
La renonciation à la succession et l’acceptation de celle-ci lient en règle générale les héritiers.
Dans cas spécial il est possible de contestar làcceptation o la renonciation (Anfechtung der Annahme- bzw. der Ausschlagugnserklärung).
Responsabilité en cas d’acceptation de la succession - Annahme der Erbschaft
Si les héritiers acceptent la succession, ils succèdent juridiquement au de cujus.
Cela signifie qu’ils héritent aussi des dettes qu’ils doivent en principe rembourser, y compris avec leur patrimoine propre.
Les héritiers peuvent toutefois limiter leur responsabilité à l’égard des dettes héritées à ce que l’on appelle la «masse successorale» (Beschränktung der Haftung auf den Nachlass).
Dans ce cas, les éventuels créanciers auxquels le défunt doit encore de l’argent peuvent certes réclamer leurs créances sur la masse successorale, mais l’héritier a la garantie qu’aucun tiers ne pourra toucher à son patrimoine propre. Les héritiers peuvent obtenir cette limitation de leur responsabilité en demandant l’administration de la succession au tribunal des successions ou la procédure d’insolvabilité de la succession au tribunal cantonal en sa qualité de juridiction compétente en matière d’insolvabilité.
Si la succession ne suffit même pas à couvrir les coûts de l’administration de la succession ou de la procédure d’insolvabilité de la succession (Nachlasssinsolvenz), les héritiers peuvent néanmoins obtenir une limitation de leur responsabilité.
Si un créancier fait valoir des droits ou des prétentions, ils peuvent invoquer l’insuffisance de la succession.
Les héritiers peuvent alors refuser d’assumer la responsabilité des dettes du défunt dans la mesure où la succession ne suffit pas à les couvrir. Ils doivent toutefois remettre la succession disponible aux créanciers.
Si les héritiers veulent seulement éviter d’être confrontés à des dettes auxquelles ils ne s’attendaient pas, il suffit de lancer une procédure dite «provocatoire» (Aufgebotsverfahren): ils peuvent demander au tribunal des successions d’exiger que tous les créanciers du de cujus lui communiquent dans un délai déterminé ce que celui-ci leur doit encore.
Si un créancier ne communique pas ses créances à temps, il devra se contenter de ce qui restera au terme de la succession.
La procédure provocatoire peut également permettre aux héritiers de déterminer s’il y a lieu de laisser la succession sous administration officielle en demandant l’administration ou la liquidation de la succession.