mandat de protection future
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mandat de protection future - Vorsorgevollmacht
La procuration a cours de manière typique seulement dans l`Ètat du érection.
Quand une procuration notariée est nécessaire, ils peuvent s’adresser au consulat allemand, lorsque celui-ci a des attributions notariales, ce qui n’est plus le cas dans de nombreux pays européens.
On peut aussi s’adresser à un notaire o a un avocat en Allemagne.
La procuration générale (Generalvollmacht)
Par cette procuration, le mandant donne au mandataire le pouvoir d’agir dans son nom.
Cela signifie que le mandataire pourra administrer et vendre tous vos biens, même sans votre autorisation.
La prudence est de mise avant de signer une procuration générale, et donner des pouvoirs très élargis à une autre personne.
Procuration générale – procuration spéciale ou spécifique.
La procuration générale comporte plus de risques étant donné qu’elle confère au mandataire le pouvoir de s’occuper de la plupart des affaires du mandant dont notamment les opérations bancaires, les transactions immobilières ou encore les investissements de celui-ci. En outre, il a la possibilité de signer des documents au nom du mandant.
Par rapport avec la procuration générale, la procuration spécifique est plus sécurisée, en ce sens qu’elle est d’un usage restreint. Dans le cas d’une procuration spécifique, la délégation de pouvoir au mandataire, effectuée par le mandant, permet à celui-ci d’agir en son nom pour des tâches spécifiques et non au sens large. Une procuration spécifique peut désigner un mandataire uniquement pour signer un document ou payer une facture au nom du mandant.
Les procurations peuvent être un outil précieux pour aider une personne qui a toute sa capacité intellectuelle mais ne peut pas se déplacer ou souffre d’un handicap. Elle peut ainsi déléguer diverses démarches du quotidien.
Le mandat de protection future (Vorsorgevollmacht) permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir, physique ou mentale, ou celle d'un proche grâce à une protection juridique sur-mesure, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique.
Le droit allemand permettre aussi le mandat à effet posthum (transmortale bzw. postmortale Vollmacht).
Le "mandat à effet posthume" est l'acte par lequel une personne désigne de son vivant un ou plusieurs mandataires peronnes physiques ou morales, qui peuvent être choisis parmi ses héritiers, à l'effet d'administrer ou de gérer pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés, les biens qu'il laissera à son décès.
Ce mandat n`est dois pas être reçu par un notaire, qui recueille l'accord du mandataire avant le décès du mandant.
Le mandat de protection future permet donc à une personne d’organiser sa protection personnelle et d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle, plus contraignante.
