succession légale gesetzliche Erbfolge

succession légale alemande - gesetzliche Erbfolge

En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?

En l'absence de testament ou de pacte successoral, c’est la succession légale (gesetzliche Erbfolge) ou ab instestat qui s’applique.

D’après le droit successoral allemand, en principe, seuls les membres de la parenté, c’est‑à‑dire les personnes qui ont des parents, grands-parents ou arrière-grands-parents communs mais aussi des ancêtres communs encore plus éloignés, héritent.

Les alliés, par exemple la belle-mère, le gendre, le beau-père, la belle-fille, la tante par alliance ou l’oncle par alliance, ne présentent pas un tel lien de parenté, et sont donc exclus de la succession légale, puisque le défunt n’avait aucun ancêtre commun avec ceux-ci.

Un lien de parenté peut également être établi par adoption (d'un enfant), car cette dernière emporte en principe un lien de parenté légal global avec les parents adoptifs et leur famille, avec tous les droits et obligations que cela comporte. Les enfants adoptifs sont donc en règle générale assimilés aux enfants biologiques (il peut y avoir quelques particularités en cas d’adoption d’«enfants» majeurs).

Il existe une exception au principe de la dévolution successorale aux membres de la parenté, et ce pour les conjoints qui, bien qu’ils ne présentent normalement aucun lien de parenté et qu’ils n’aient donc pas d’ancêtres communs, jouissent néanmoins d’un droit de succession propre à l’égard de leur époux ou épouse. Si les époux sont divorcés, il n’y a pas de droit de succession. Sous certaines conditions, cela vaut déjà aussi pour les époux qui vivent séparés.

En droit successoral, les partenaires d’un partenariat enregistré sont assimilés aux conjoints par mariage. En revanche, pour les autres types d’union, aucun droit de succession n’est prévu par la loi.

Droit de succession des membres de la parenté

Tous les membres de la parenté ne sont pas successibles de la même manière.

La loi les classe en héritiers de différents ordres:

Premier ordre

Ces héritiers du premier ordre comprennent uniquement les descendants du défunt (de cujus), c’est‑à‑dire les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.

Les enfants nés hors mariage font partie des héritiers légitimes ou ab intestat de leur mère et de leur père, de même que des membres de la parenté de ceux-ci. (Il existe une exception pour les successions où le de cujus est décédé avant le 29 mai 2009 si l'enfant illégitime est né avant le 1^er juillet 1949.

S’il existe une personne relevant de ce groupe de membres de la parenté particulièrement proches, tous les membres de la parenté plus éloignés restent les mains vides et ne peuvent bénéficier de l’héritage.

Exemple: si le défunt a une fille ainsi que de nombreux neveux et nièces, ces derniers n’héritent de rien.

Les enfants des enfants, c'est‑à‑dire les petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc., ne peuvent normalement hériter que si leurs parents sont déjà décédés ou renoncent à l’héritage.

Exemple: la défunte avait une fille ainsi que trois petits-enfants, d’un fils déjà décédé. La fille reçoit la moitié de l’héritage, tandis que les petits-enfants doivent se partager l’autre moitié – à savoir la moitié qui revenait à leur père. Chaque petit-fils/petite-fille reçoit donc ⅙ de l’héritage.

Deuxième ordre

Les héritiers du deuxième ordre sont les parents du défunt ainsi que leurs enfants et petits‑enfants, donc les frères et sœurs et les neveux et nièces du défunt. Ici aussi, les enfants des parents du défunt n'héritent que dans la mesure où les parents du défunt sont déjà décédés, auquel cas ils reçoivent la part d’héritage de leur père décédé ou de leur mère décédée.

Les membres de la parenté du deuxième ordre ne peuvent hériter que lorsqu’il n’y a aucun membre de la parenté du premier ordre.

Exemple: le défunt avait une nièce et un neveu. Sa sœur et ses parents sont prédécédés. La nièce et le neveu reçoivent donc chacun une moitié de l’héritage.

Troisième ordre et ordres suivants

Le troisième ordre comprend les grands-parents et leurs enfants et petits-enfants (tante, oncle, cousin, cousine, etc.), le quatrième ordre comprend les arrière-grands-parents et leurs enfants et petits-enfants, etc.

La succession suit pour l’essentiel les mêmes règles que pour les groupes susmentionnés.

Toutefois, à partir du quatrième ordre, si les descendants des grands‑parents sont déjà décédés, leurs descendants n’entrent plus en ligne de compte; en principe, ce sont alors uniquement les plus proches parents qui héritent (passage de la succession par souche au système graduel).

Une règle s’applique toujours: si un seul membre de la parenté d’un ordre antérieur est encore en vie, celui-ci exclut tout héritier d’un ordre plus éloigné.

Le conjoint ou le partenaire - Erbfolge bei Ehegatten

Le conjoint ou le partenaire

La part ab intestat dévolue à l’épouse, au mari ou au partenaire survivant, indépendamment du régime matrimonial, s’élève à ¼ aux côtés des descendants, et à ½ aux côtés des membres de la parenté du deuxième ordre (à savoir les parents, les frères et sœurs, et les neveux et nièces du défunt) et des grands-parents.

Si les époux ont vécu sous le «régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts» (qui s’applique lorsqu’aucun autre régime matrimonial n’a été convenu dans un contrat de mariage entre les époux), la part d’héritage susmentionnée s’élève à ¼. Il en va de même pour les partenaires.

S’il n’y a plus de membres de la parenté du premier ni du deuxième ordre, ni de grands‑parents, le conjoint ou partenaire survivant reçoit l’intégralité de la succession.

Exemple: le défunt laisse son épouse, avec laquelle il vivait sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, ainsi que ses parents. L’épouse reçoit ¾ (½ + ¼) de la succession et les parents, en tant qu’héritiers du deuxième ordre, reçoivent chacun ⅛ de la succession. En outre, l’épouse reçoit (avec les membres de la parenté du deuxième ordre ou les grands-parents) ce que l’on appelle le «préciput» («Großer Voraus»), qui comprend généralement tous les biens du ménage ainsi que les cadeaux de mariage (avec les membres de la parenté du premier ordre, le conjoint survivant en tant qu’héritier ab intestat ne reçoit ces biens que s’il en a besoin pour tenir convenablement le ménage).