exécuteur testamentaire Testamentsvollstrecker
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exécuteur testamentaire
La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ou obligatoire sur demande? Si elle est obligatoire ou obligatoire sur demande, quelles sont les formalités à accomplir?
En droit successoral allemand, l’administration de la succession vise à empêcher l’exécution de la succession sur le patrimoine propre de l’héritier.
Le tribunal des successions ne peut l’ordonner que sur demande d’une personne habilitée à le faire (héritier, exécuteur testamentaire, créancier de la succession, acquéreur de la succession ou héritier subséquent).
L’administrateur de la succession est un organe désigné officiellement pour administrer la masse patrimoniale d’un tiers et pouvant avoir qualité de partie en cas de litige.
Il exerce sa fonction dans l’intérêt privé de l’administration du patrimoine d’un tiers et en vue de défendre les intérêts de toutes les parties concernées (héritiers et créanciers).
L’administration de la succession à laquelle l’administrateur peut et doit procéder vise non seulement à conserver et augmenter la succession, mais surtout à satisfaire les créanciers de la succession.
La principale tâche de l’administrateur consiste à régler les dettes du défunt sur la succession.
Quelle(s) est (sont) la (les) personne(s) habilitée(s) à exécuter la disposition à cause de mort et/ou à administrer la succession?
Outre l’héritier même, l’administrateur de la succession (liquidation) (voir ci-dessus) et l’exécuteur testamentaire (voir ci-dessous), les pouvoirs correspondants peuvent être conférés à un curateur de la succession.
Le tribunal des successions ordonne d’office la curatelle si celle-ci se révèle nécessaire alors que l’identité de l’héritier responsable ou son acceptation de la succession est incertaine. La curatelle vise ainsi à protéger et à conserver la succession dans l’intérêt de l’héritier inconnu.
C’est le tribunal des successions qui détermine le champ d’action du curateur en fonction des besoins du cas d'espèce. Ce champ d'action peut être large ou limité seulement à l’administration de certains biens de la succession. La plupart du temps, le curateur se voit confier la tâche consistant à identifier les héritiers inconnus ainsi qu’à protéger et conserver la succession.
La curatelle n’a pas en principe pour but de satisfaire les créanciers de la succession, puisqu’elle est avant tout ordonnée pour protéger l’héritier. Toutefois, le remboursement des dettes du défunt sur la succession peut exceptionnellement faire partie des tâches du curateur lorsque cela est nécessaire pour la bonne administration et conservation de la succession ou pour prévenir certains risques, notamment les coûts que pourraient occasionner des litiges inutiles.
Quels sont les pouvoirs d'un administrateur?
Le testateur peut, par disposition à cause de mort, désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.
Il peut aussi autoriser un tiers, l’exécuteur testamentaire ou le tribunal des successions à désigner un exécuteur testamentaire (supplémentaire).
Le mandat de l’exécuteur testamentaire commence au moment où la personne désignée accepte cette fonction.
Conformément à la législation, il incombe à l’exécuteur testamentaire d’exécuter les dispositions de dernières volontés du testateur.
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, il doit effectuer le partage de la succession entre ceux-ci.
L’exécuteur testamentaire doit administrer la succession.
Il est en particulier habilité à prendre possession de la succession et à disposer des biens de la succession.
Les héritiers, en revanche, ne peuvent pas disposer d’un bien de la succession administré par l’exécuteur testamentaire.
L’exécuteur testamentaire est aussi habilité à contracter des obligations pour la succession, pour autant que ce soit nécessaire aux fins d’une bonne administration.
Il n’est habilité à accomplir des actes de disposition à titre gratuit que s’ils répondent à l'usage ou à une obligation morale.
Il n’est habilité à accomplir des actes de disposition à titre gratuit que s’ils répondent à l'usage ou à une obligation morale.
Toutefois, le testateur a la possibilité de limiter comme bon lui semble les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire par rapport à ce que la législation prévoit.
Il peut également définir la durée de l’exécution testamentaire.
Ainsi, il peut se borner à confier à l’exécuteur testamentaire uniquement la liquidation et le partage à bref délai de la succession.
Le testateur peut cependant aussi opter dans son testament ou son pacte successoral pour ce que l’on appelle une «exécution permanente».
Une exécution permanente peut en principe être demandée pour une durée maximale de 30 ans, à compter de l’ouverture de la succession.
Le testateur peut toutefois décider que l’administration doit se poursuivre jusqu’au décès de l’héritier ou de l’exécuteur testamentaire ou jusqu’à la survenance d’un autre événement personnel concernant l’un ou l’autre. Dans ce cas, l’exécution testamentaire peut même durer plus de trente ans.
El avocat Dr. Wolfgang Buerstedde est exécuteur testamentaire certifié.