successions

loi applicable en matière de successions

Le règlement européen (CE) n° 650/2012 relatif à la loi applicable en matière de successions est entré en vigueur le 17 août 2015.

Ce nouveau règlement définit quelle loi s’appliquera en cas de succession ayant des incidences internationales.

À compter du 17 août 2015, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (article 21 du règlement (CE) n° 650/2012).

Par exemple, pour un Français o un persone d`autre nacionalité qui résidait de manière habituelle en Allemania, ce sera le droit successoral alemand.

Les dispositions légales étrangères concernant les successions peuvent être extrêmement éloignées des dispositions prévues par la loi allemande.

Par exemple, les droits successoraux du conjoint sont très différents selon qu’il s’agit du droit successoral français ou du droit successoral allemand.

Qu’entend-on par «résidence habituelle » ?

La résidence habituelle est le lieu où une personne séjourne dans des circonstances indiquant qu’elle ne s’y trouve pas de manière temporaire.

Afin de déterminer la résidence habituelle, on examine des éléments concrets et on détermine où se trouve le centre de la vie sociale de la personne, notamment ses liens familiaux et ses intérêts professionnels.

Un séjour de plus de six mois, prévu comme tel dès l’installation, ne saurait être considéré comme temporaire, les courtes absences n’entrant pas en ligne de compte.

La résidence habituelle peut donc changer dès lors qu’une personne déménage.

Cela vaut pour les personnes s’installant durablement à l’étranger, mais aussi celles qui y résident temporairement dès lors que le séjour est prévu pour une durée de plus de six mois et que le centre de leurs intérêts est effectivement transféré dans ce nouveau lieu.

Dans certains cas, il peut être difficile de déterminer la résidence habituelle. Cela peut en particulier être le cas lorsqu’une personne ne réside pas durablement en un même lieu, mais séjourne régulièrement en autre pays pendant une période, puis à nouveau pendant un temps en Allemagne et entretient des liens sociaux étroits dans les deux pays.

Choix de loi

Une personne résidant de manière habituelle à l’étranger mais souhaitant que ce soit le droit successoral du pays dont elle a la nationalité qui s’applique à son décès, par exemple un Françaisvivant en Allemagne qui souhaite que sa succession soit régie par le droit successoral français (et no allemand), devra à l’avenir faire un choix de loi.

Ce choix devra être explicitement formulé dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort, en général un testament, ou au moins ressortir des termes d’une telle disposition (article 22 du règlement (CE) n° 650/2012).

Pour plus de sécurité juridique, il est recommandé de formuler son choix de manière explicite.

faire un testament

Réfléchir à sa propre succession

Même si, pour des raisons tout à fait compréhensibles, on répugne souvent à penser à son propre décès, il est sage de commencer à préparer sa succession au plus tôt.

Demandez-vous par exemple où se trouve votre résidence habituelle.

Réfléchissez à la répartition que vous souhaitez pour votre succession et vérifiez si, pour que votre souhait soit respecté, une disposition à cause de mort (généralement, il s’agit d’un testament) est nécessaire.

Demandez-vous si, dans votre cas, il convient de faire le choix de loi mentionné ci-dessus.

Si vous avez déjà fait un testament, vérifiez-le et complétez-le au besoin par une clause indiquant quelle loi vous avez choisie.

Veillez bien à ce que cet ajout soit fait en bonne et due forme au regard de la réglementation en matière de testaments.

En cas de doute, demandez conseil!

Dernière chose, particulièrement importante: Les questions relatives aux successions peuvent s’avérer très complexes.

Si vous avez des doutes, par exemple si vous ne savez pas très bien si votre résidence habituelle est en Allemagne ou en autre pays, ou ce que le nouveau règlement européen aura très concrètement comme incidence pour vous, ou encore si vous avez la moindre question concernant le règlement de votre succession, adressez-vous à un avocat spécialisé ou à un notaire afin qu’ils vous conseillent.