réserve héréditaire - Pflichtteil
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La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?
Les proches parents peuvent être déshérités par testament. Il a toutefois toujours été considéré comme injuste que le conjoint, les enfants, les petits-enfants ou les parents survivants, qui auraient été les héritiers légitimes ou ab intestat en l’absence de la disposition testamentaire, ne reçoivent absolument rien dans le cadre de la succession.
Il en va de même pour le partenaire survivant dans le cas d’un partenariat enregistré entre personnes du même sexe, en raison de l'acceptation d'une responsabilité mutuelle établie légalement et reconnue officiellement. Par conséquent, le législateur assure à ce groupe de personnes strictement limité ce que l’on appelle la «réserve héréditaire» (Pflichtteil).
Les héritiers réservataires (Pflichtteilsberechtigter) peuvent opposer au(x) légataire(s) [héritier(s) appelé(s) par la disposition testamentaire] le droit de recevoir une somme équivalant à la moitié de la valeur de la part ab intestat (part prévue par la loi).
Exemple: la défunte avait un mari, avec lequel elle vivait sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, ainsi qu’une fille.
La défunte a désigné par testament son mari comme légataire universel. La valeur de la succession est de 100 000 Euro.
La part de la réserve héréditaire qui revient à la fille est de ¼ (la part ab intestat de la fille étant de ½, comme celle du mari qui vivait avec la défunte sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts). Afin de déterminer la somme d’argent à laquelle la fille a droit, la part de la réserve héréditaire doit être multipliée par la valeur de la succession au moment de l’ouverture de la succession. La fille peut donc opposer au mari le droit à une réserve héréditaire de 25 000 Euro (¼ × 100 000 Euro).
Le testateur ne peut pas non plus contourner le droit à la réserve héréditaire en couchant certes les héritiers réservataires sur son testament mais en leur octroyant moins de la moitié de la part ab intestat.
Dans ce cas, l’héritier réservataire a droit à un montant complémentaire jusqu’à hauteur de la moitié de la valeur de la part ab intestat.
Exemple: le testateur a désigné comme légataires son épouse, avec laquelle il vivait sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts et à laquelle il lègue une part de ⅞, et sa fille, à laquelle il lègue une part de ⅛. La valeur de la succession est de 800 000 Euro.
La part de la réserve héréditaire qui revient à la fille est de ¼ (= 200 000 Euro). Étant donné qu’elle s’est déjà vu octroyer 100 000 Euro (⅛ de 800 000 Euro) par testament, elle a le droit de réclamer un montant supplémentaire à concurrence de la somme manquante (soit 100 000 Euro).
Les droits à réserve héréditaire doivent être réclamés dans les trois ans suivant le moment auquel les héritiers réservataires ont eu connaissance de l’ouverture de la succession et de la disposition qui leur portait préjudice, mais au plus tard dans les trente ans suivant l’ouverture de la succession.
Les légataires peuvent exiger un sursis de paiement de la réserve héréditaire lorsque l’exécution immédiate aurait des conséquences graves iniques pour eux. À titre d’exemple, la loi cite le cas dans lequel la maison familiale devrait autrement être vendue.
